Remboursement et rétractation
Version 1.0 — complète les Conditions Générales de Vente
Le principe
ANACOD ne vend pas un produit sur étagère mais un travail sur mesure, réalisé pour un seul client et inutilisable ailleurs. Une prestation commencée est donc due. Le remboursement est l'exception, et il intervient quand la situation vient d'ANACOD.
Deux garde-fous existent en amont, précisément pour qu'on n'en arrive jamais là :
- L'audit préalable est gratuit et sans engagement. Rien n'est facturé tant qu'on ne s'est pas mis d'accord sur ce qui est faisable.
- Le périmètre est écrit dans le devis et le contrat, avec ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas.
Cas par cas
ANACOD ne peut pas livrer ce qui était convenu
RembourséSi ANACOD se trouve dans l'impossibilité de livrer la prestation décrite au contrat, pour une cause qui lui est imputable, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous trente (30) jours.
L'objectif s'avère techniquement inatteignable
Remboursé au prorataCertaines automatisations dépendent de conditions qu'on ne peut vérifier qu'en cours de route : une interface fermée par son éditeur, des données inexploitables, un service tiers qui change ses règles. Dans ce cas, la mission s'arrête, le travail réalisé et livré est facturé au prorata et reste au Client, et le solde de l'acompte lui est remboursé sous trente (30) jours. Aucune indemnité n'est due de part ni d'autre. ANACOD justifie par écrit la cause de l'impossibilité.
Un dysfonctionnement est constaté après la livraison
Non rembourséIl n'y a pas de remboursement, mais une correction gratuite. Pendant les trente (30) jours suivant la recette, ANACOD corrige tout dysfonctionnement qui lui est imputable. Au-delà, la correction d'un défaut avéré reste gratuite sans limite de durée — seules les évolutions et les demandes nouvelles sont facturées.
Le Client change d'avis après la signature
Non rembourséLes sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes : la commande est ferme et définitive. Le travail engagé reste dû. Si le Client interrompt la mission, les prestations déjà réalisées sont facturées et l'acompte reste acquis à hauteur de celles-ci.
Le Client ne fournit pas les accès ou les informations
Non rembourséLes délais courent à compter de la remise des accès, données et informations nécessaires. Une mission bloquée faute d'éléments de la part du Client n'ouvre aucun droit à remboursement. ANACOD reste à disposition pour la reprendre.
Le résultat ne correspond pas à ce que le Client imaginait
Non rembourséLa conformité s'apprécie au regard du périmètre écrit dans le devis et le contrat, pas d'une attente non formulée. C'est précisément le rôle de l'audit gratuit et du devis détaillé : mettre par écrit, avant de commencer, ce qui sera fait et ce qui ne le sera pas. Toute demande nouvelle fait l'objet d'un avenant chiffré.
Un service tiers tombe en panne, change ses règles ou ferme
Non rembourséHébergeurs, éditeurs de logiciels, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle : ANACOD n'a aucune maîtrise sur eux. Leur défaillance n'ouvre pas droit à remboursement. ANACOD accompagne le Client dans la recherche d'une solution de remplacement, sur devis.
L'audit préalable
Non rembourséSans objet : l'audit est gratuit. Rien n'est facturé avant la signature du contrat.
Droit de rétractation
ANACOD contracte exclusivement avec des professionnels.
Contrat signé à distance
Par courriel, signature électronique ou courrier. Aucun droit de rétractation : le code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus à distance entre professionnels. C'est le cas de la très grande majorité des missions ANACOD.
Contrat signé en présence, hors des locaux d'ANACOD
Un délai de quatorze (14) jours s'applique si — et seulement si — les trois conditions de l'article L221-3 du code de la consommation sont réunies :
- le contrat est signé en présence simultanée des parties, hors de l'établissement d'ANACOD ;
- l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
- le Client emploie cinq (5) salariés ou moins.
Démarrage immédiat
Dans ce dernier cas, le contrat comporte systématiquement la demande expresse du Client que l'exécution commence immédiatement, avant l'expiration des quatorze jours. Le Client reconnaît alors qu'une fois la prestation pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation.
Dans tous les cas, le travail réalisé est dû. Une rétractation en cours d'exécution n'efface pas les prestations déjà fournies : elles sont facturées au prorata du prix total, et le Client conserve ce qui lui a été livré. Il n'existe aucune situation dans laquelle ANACOD travaille sans être payée.
Comment se rétracter
Par simple écrit, sans motif, dans les quatorze jours suivant la signature, à contact@anacod.fr ou à ANACOD, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.
Modalités de remboursement
- Le remboursement intervient par virement bancaire, sur le compte ayant servi au paiement.
- Il est effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de l'accord des parties ou de la notification écrite de l'impossibilité technique.
- Aucun frais n'est retenu.
- Les coûts souscrits directement par le Client auprès de tiers — serveurs, abonnements, licences — ne transitent jamais par ANACOD et ne sont donc pas concernés. Leur résiliation relève du Client.
Une difficulté ?
Avant toute chose, écrivez. La plupart des situations se règlent par une correction ou un ajustement, pas par un remboursement.
Politique de remboursement et de rétractation ANACOD — version 1.0. Complète les Conditions Générales de Vente, qui prévalent en cas de contradiction.