Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations fournies par ANACOD : audit et diagnostic des processus, conception et déploiement d'automatisations de flux de travail, agents conversationnels et assistants s'appuyant sur des modèles d'intelligence artificielle, développement d'applications métier, configuration de serveurs, assistance associée.

ANACOD contracte exclusivement avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les présentes ne s'adressent pas aux consommateurs.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par ANACOD.

Toute mission débute par un audit. ANACOD ne remet aucune proposition chiffrée avant d'avoir observé la façon de travailler du Client et les outils qu'il utilise.

L'audit est gratuit et sans engagement. Il donne lieu à une restitution écrite listant les points améliorables identifiés. Il n'emporte aucune obligation de contracter, ni pour le Client, ni pour ANACOD.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant l'objet, le périmètre, les livrables, le délai indicatif et le prix. Le devis est valable quinze (15) jours, sauf mention contraire portée sur le devis.

Le devis seul ne vaut pas commande. Le contrat est formé par la signature d'un contrat de prestation qui reprend le devis accepté, comporte l'acceptation expresse des présentes conditions, et est daté et signé.

Toute demande sortant du périmètre convenu fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré. Aucune prestation hors périmètre n'est engagée sans accord écrit préalable.

Les livrables restent la propriété pleine et entière d'ANACOD jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Jusqu'au paiement complet, toute exploitation des livrables par le Client est précaire et révocable de plein droit en cas d'impayé. Le Client s'interdit alors de céder, copier, modifier ou faire modifier les livrables par un tiers.

Certaines automatisations dépendent de conditions techniques qui ne peuvent être vérifiées qu'en cours de réalisation : ouverture d'une interface, format réel des données, autorisation d'un éditeur tiers, stabilité d'un service.

S'il apparaît en cours de mission que l'objectif convenu est techniquement inatteignable pour une cause non imputable à ANACOD, chacune des parties peut mettre fin à la mission par écrit. Les travaux réalisés et livrés sont facturés au prorata et conservés par le Client ; le solde de l'acompte lui est remboursé sous trente (30) jours. Aucune indemnité n'est due de part ni d'autre.

ANACOD justifie par écrit la cause de l'impossibilité technique.

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• fournir en temps utile les accès, identifiants, données et informations nécessaires ;
• détenir et payer directement, à son nom, les serveurs, hébergements, abonnements et licences tiers ;
• disposer des droits l'autorisant à confier à ANACOD le traitement des données concernées ;
• maintenir des sauvegardes de ses propres données ;
• informer ANACOD de toute modification de son environnement susceptible d'affecter le fonctionnement des livrables ;
• ne pas modifier les livrables pendant la période de recette.

Le manquement à ces obligations décharge ANACOD de toute responsabilité au titre des conséquences qui en découlent.

Les livrables sont déployés sur une infrastructure détenue, souscrite et payée directement par le Client, à son nom. Sauf demande contraire, ANACOD recommande un serveur privé virtuel hébergé en France, chez OVHcloud (Gravelines), avec option de sauvegarde quotidienne.

En conséquence, ANACOD n'est pas responsable de la disponibilité ni des incidents de l'hébergeur, et le Client conserve à tout moment la maîtrise et la propriété de son serveur et de ses données.

ANACOD dispose d'un accès d'administration pendant la durée de la mission uniquement. Cet accès est restitué et révoqué à la fin de la mission. Toute intervention ultérieure suppose que le Client rouvre lui-même un accès.

ANACOD propose trois niveaux d'architecture. Le niveau retenu est mentionné au contrat et validé par le Client.

Lorsque l'exécution de la mission conduit ANACOD à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, ANACOD agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4-8 du RGPD, et le Client en qualité de responsable du traitement.

Ce traitement est régi par un contrat de sous-traitance conclu conformément à l'article 28 du RGPD, signé entre les parties et faisant partie intégrante du contrat.

Le traitement des données des visiteurs du site anacod.fr relève de notre politique de confidentialité.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers. Cet engagement vaut pendant la durée de la mission et cinq (5) ans après son terme.

Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice, et celles dont la communication est requise par la loi ou une autorité.

ANACOD est tenue d'une obligation de moyens et met en œuvre les diligences raisonnablement attendues d'un professionnel de son domaine.

La responsabilité totale d'ANACOD, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données non imputable à ANACOD, atteinte à l'image, préjudice commercial.

ANACOD n'est pas responsable :

• des défaillances, modifications ou cessations de service des fournisseurs tiers (hébergeurs, éditeurs, fournisseurs de modèles) ;
• des conséquences d'une modification des livrables par le Client ou un tiers ;
• de l'absence ou de l'insuffisance des sauvegardes du Client ;
• des décisions prises par le Client sur la base de résultats produits par un modèle d'intelligence artificielle sans validation humaine.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

ANACOD déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des présentes.

La garantie s'étend au monde entier, à l'exception des États-Unis et du Canada. Aucune couverture n'est acquise pour une mission exécutée au profit d'un Client établi dans ces deux pays, ni pour un dommage qui y surviendrait.

Une attestation d'assurance est remise au Client sur simple demande.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux, cyberattaque majeure affectant un fournisseur d'infrastructure, décision d'une autorité publique.

Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Les présentes s'adressent exclusivement à des professionnels. Le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus à distance entre professionnels.

Un délai de quatorze (14) jours s'applique toutefois, en application de l'article L221-3 du code de la consommation, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du Client, et Client employant cinq (5) salariés ou moins. Dans ce cas, le contrat comporte systématiquement la demande expresse du Client que l'exécution commence immédiatement, ce qui emporte perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Le travail réalisé est dû en toute hypothèse. Une rétractation en cours d'exécution n'efface pas les prestations déjà fournies : elles sont facturées au prorata du prix total et le Client conserve ce qui lui a été livré.

Le détail des conditions et des modalités figure dans notre politique de remboursement et de rétractation.

En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate des prestations réalisées et non réglées, la restitution par ANACOD des accès et données du Client, et le maintien des obligations de confidentialité.

ANACOD peut recourir à des prestataires techniques pour l'exécution de la mission et demeure seule responsable devant le Client. Le recours à un sous-traitant traitant des données personnelles est soumis au contrat de sous-traitance RGPD.

Sauf refus écrit du Client, ANACOD peut mentionner son nom, son logo et une description non confidentielle de la mission à titre de référence commerciale. Cette autorisation est révocable à tout moment par simple écrit.

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

ANACOD exerçant en qualité de profession libérale n'a pas la qualité de commerçant. Les litiges relèvent en conséquence du Tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce. Lorsque ANACOD est défenderesse, la juridiction compétente est celle de son siège social, soit le Tribunal judiciaire de Paris.

Pour les clients établis hors de France, le droit français s'applique, sans préjudice des règles impératives d'ordre public applicables dans leur pays.

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour ANACOD de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Modification. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.

Preuve. Les échanges par courrier électronique et les journaux techniques constituent des modes de preuve admissibles entre les parties.